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Directive eaux résiduaires urbaines / DERU (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Urban waste water directive / UWWD

Dernière mise à jour : 23/4/2020

La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines impose des obligations de collecte et de traitement des eaux usées.

Principaux éléments de la DERU

La DERU fixaient en particulier les niveaux de traitement requis et les dates d’échéance de mise en conformité en fonction de la taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet final :

  • traitement plus rigoureux à l’échéance du 31/12/1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 Eh rejetant dans une des zones sensibles délimitées par l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 ;
  • traitement plus rigoureux à l’échéance du 31/08/2006 pour les agglomérations de plus de 10 000 Eh rejetant dans une des zones sensibles délimitées par l’arrêté ministériel du 31 août 1999 ;
  • traitement secondaire à l’échéance du 31/12/2000 pour les agglomérations de plus de 15 000 EH rejetant en zones non sensibles ;
  • traitement secondaire ou approprié (selon la taille de l’agglomération et le type de milieu de rejet) à l’échéance du 31/12/2005 pour les autres agglomérations, y compris les agglomérations de moins de 2 000 Eh équipées d’un réseau de collecte.

Elle imposait également aux États de définir le périmètre des zones sensibles.

Éléments d'historique

Ces obligations ont initialement été transcrites en droit français par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.

Elles on également impliqué d’importants investissements et mobilisé entre 1992 et 2000 près de la moitié des aides accordées chaque année par les agences de l’eau dont les ressources avaient été doublées en 1991.

Malgré tout, en 2000, la France étaient loin d'atteindre les objectifs fixés et le 8 novembre 2001 la Commission européenne décidait de saisir la Cour de justice des communautés européennes(CJCE) pour lui faire constater la mauvaise application de la directive par la France.

Prenant acte de ce retard, la circulaire du 03/05/02 relative à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités locales demandait aux services de l'Etat de faire pression sur les Collectivités locales.

La France était cependant condamné par le CJCE le 23 septembre 2004, puis à nouveau le 16 juin 2005, cette fois pour manquement à l'obligation de communication d'informations sur l'autosurveillance.

Ces rappels à l'ordre conduisaient à la publication de nouveaux textes réglementaires et notamment à l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.

Par ailleurs, le 14 septembre 2007, le Ministre présentait un plan mettant en demeure toutes les collectivités non-conformes de réaliser un planning d’investissement et d’études de faisabilité dans un délai d’un an, puis de lancer les travaux. Le 20 févier 2009, un prêt de 1,5 milliard d’euros était accordé aux agences de l’eau de la Métropole et d'outre mer par la Caisse des Dépôts pour la mise aux normes des stations d'épuration. Ces différents éléments ne suffisaient cependant pas à rassurer la Commission européenne et la France était à nouveau renvoyée le vendredi 20 novembre 2009 devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour non-conformité avec la législation de l’Union relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

De nouveaux textes réglementaires et notamment l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectifs venaient compléter le dispositif législatif et réglementaire.

Devant les progrès effectués, les deux premières procédures pour manquement à la directive étaient classées par la Commission européenne respectivement le 22 juillet 2016 et le 13 juillet 2017. Cependant, le 4 octobre 2017, la Commission européenne a de nouveau mis en demeure la France de se conformer aux dispositions de la DERU. La Commission européenne estime en effet que, sur la base des données rapportées par la France en 2016, 373 agglomérations d'assainissement ne respectent encore pas les disposition réglementaires.

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