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Taxe d'aménagement (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Infrastructure local tax

Dernière mise à jour : 30/6/2020

Nouvelle taxe instituée en 2012 et qui regroupe les différentes taxes et participations locales d’urbanisme dont la taxe locale d'équipement (TLE).

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Origine de la taxe

La taxe d’aménagement s’est substituée aux taxes : locale d’équipement, départementale des espaces naturels et sensibles, départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, spéciale d’équipement du département de la Savoie, complémentaire à la taxe locale d’équipement en région Île de-France et au programme d’aménagement d’ensemble. Elle est complétée, notamment, par le versement pour sous-densité dont l’objectif est de lutter contre l’étalement urbain.

Qui peut percevoir la taxe d'aménagement ?

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

Les communes peuvent déléguer cette compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compètent en matière de PLU, à la majorité qualifiée prévue par le code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, une délibération de l’EPCI prévoit les conditions du reversement aux communes en tenant compte des charges respectives en matière d’équipements publics.

Pour la part départementale, la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseil départemental. Elle permet le financement des politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en remplacement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Elle s’applique dans toutes les communes du département.

La part de la taxe d’aménagement versée à la région Île-de-France est instituée par délibération du conseil régional en vue de financer principalement des infrastructures de transport nécessitées par l’urbanisation, en remplacement de la taxe locale d’équipement.

Pour en savoir plus : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/taxe-damenagement-0

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