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Etablissement public de coopération intercommunale / EPCI (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Public establishment for inter-municipal cooperation

Dernière mise à jour : 29/3/2020

Structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun comme les transports en commun, l’aménagement du territoire ou la gestion de l’environnement.

Sommaire

Différentes formes d'EPCI

Il existe deux types d'EPCI :

  • les EPCI à fiscalité propre ;
  • les EPCI sans fiscalité propre.

EPCI à fiscalité propre

Les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles, etc.) disposent du droit de prélever l’impôt. Ce sont des établissements dits "de projet" qui exercent des compétences obligatoires fixées par la loi et des compétences facultatives confiées par les communes, dans le cadre d'un "projet de territoire".

EPCI sans fiscalité propre

Les EPCI sans fiscalité propre (syndicat de rivière, de bassin, syndicat mixte, EPTB) sont créés spécifiquement dans le but d'exercer certaines compétences, et sont pour cette raison des établissements dits "techniques". Leurs ressources proviennent essentiellement des cotisations versées par les communes membres.

Création d'un EPCI

Conformément à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la création d'un EPCI se déroule en 3 étapes successives

  • Définition du périmètre de l'EPCI suite à une demande de communes souhaitant s'associer ou sur proposition du représentant de l'État
  • Consultation au sein des communes concernées qui doivent donner leur avis dans les 3 mois. Les règles précises dépendent du type d'EPCI, mais dans tous les cas la création et l'approbation des statuts de l'EPCI nécessite une majorité des deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou une majorité de la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population.
  • Création de l'EPCI par un arrêté préfectoral.

Pour en savoir plus :

Outils personnels