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Plan d’occupation des sols / POS (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Land use plan

Dernière mise à jour : 27/6/2020

Document de planification de l’urbanisme établi au niveau du territoire communal et qui a pour objectif de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol.

Les plans d’occupation des sols ont été créés par la loi d’orientation foncière de 1967. La loi SRU de 2000 a prévu de les remplacer progressivement par des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les anciens POS subsistent et gardent leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformé en PLU.

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