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Taxe de raccordement (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Connection tax

Dernière mise à jour : 30/6/2020

Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'article L35-4 du code de la santé publique.

Le terme « taxe de raccordement » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « participation pour le financement de l’assainissement collectif ».

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