S'abonner à un flux RSS
 

Redevance des agences de l'eau (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Water agency charge

Dernière mise à jour : 7/1/2020

Les redevances perçues par les agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs et préleveurs), en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 – LEMA.

Le taux des redevances est fixé chaque année par le conseil d'administration sur avis conforme du comité de bassin et sous contrôle du parlement.

Ces recettes ne correspondent plus réellement à la définition du mot redevance. Pendant longtemps les agences de l'eau ont défendu le fait que les aides qu’elles attribuaient étaient un service rendu. Le Conseil Constitutionnel a finalement tranché en indiquant qu’il s’agissait en fait "d’impôts et taxes de toutes natures" et que donc le parlement devait en fixer les taux et assiettes ce qui fut fait avec la LEMA.

Pour en savoir plus : voir les sites des agences de l'eau

Outils personnels