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Marché Public (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Public contract

Dernière mise à jour : 28/1/2020

Contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015).

Règles d'encadrement des marchés publics

Trois grandes règles régissent les marchés publics :

  • Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
  • Égalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix.
  • Transparence des procédures : tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée à droit à une réponse expliquant les motifs du rejet

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/definition-marche-public

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