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Collectivité Territoriale (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Territorial community

Dernière mise à jour : 20/4/2020

L’article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».

Il résulte de ce texte l’existence de trois catégories de collectivités territoriales selon qu’elles relèvent seulement de l’article 72 ou des articles 73 et 74.

Pour en savoir plus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cadre-constitutionnel-general-issu-des-articles-72-73-et-74-constitution

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