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Circulaire (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Circular, Minute

Dernière mise à jour : 24/6/2020

En droit administratif français une circulaire est une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction (Circulaire ministérielle, Circulaire interministérielle, Circulaire Préfectorale, ...).

Portée des circulaires

Normalement les circulaires ne s'adressent pas aux usagers et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. La situation n'est cependant pas aussi simple et l'arrêt du Conseil d'État Duvignères de 2002 a introduit une distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives :

  • "les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.
  • au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir." (Source Wikipédia)

Les circulaires dans le domaine de l'assainissement

Dans le domaine de l’assainissement certaines circulaires sont devenues célèbres, en particulier la circulaire générale 1333 parue en 1949 qui préconisait l’utilisation de la formule de Caquot.

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