Arrêté (HU)
De Wikigeotech
Traduction anglaise : Ordinance, Bylaw
Dernière mise à jour : 18/09/2023
Acte administratif qui, en France, peut être émis par des autorités diverses : arrêté municipal, arrêté préfectoral, arrêté ministériel.
Attention : En anglais le terme ordinance est normalement réservé aux arrêtés émis au niveau municipal.