Affermage (HU)
De Wikigeotech
Traduction anglaise : Leasing
mot en chantier
Dernière mise à jour : 30/11/2022
Forme particulière de contrat de délégation d'exploitation existant en droit civil comme en droit public.
Contrat d'affermage en droit public
Contrat par lequel une collectivité délègue à un contractant la gestion d'un service public. Les principes de fonctionnement sont les suivants :
- la collectivité assure les investissements et reçoit à ce titre un montant (surtaxe) versé par le fermier;
- le fermier supporte les frais d'exploitation et d'entretien courant ; il se rémunère directement auprès de l'usager et recouvre également le montant de la surtaxe auprès des usagers.
Les contrat d'affermage sont souvent utilisés dans le domaine de l'eau et de l'assainissement==
Pour en savoir plus :
- ASCOMADE (2019) : Modes de gestion des services d'eau et d'assainissement : note technique ; 10p.; disponible sur ascomade.org