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Plan de surfaces submersibles / PSS (HU) : Différence entre versions
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Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans un but de protection des populations et reprise par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173995 article 16 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992]. | Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans un but de protection des populations et reprise par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173995 article 16 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992]. | ||
Version actuelle en date du 1 juin 2026 à 14:44
Traduction anglaise : Map of areas that can be flooded
Dernière mise à jour : 01/06/2026
Notion introduite par le décret-loi du 30 octobre 1935 dans un but de protection des populations et reprise par l'article 16 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992.
Cet article prévoit entre autre que : « Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent. »
