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Utilité publique (HU) : Différence entre versions
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Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique). | Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique). | ||
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Version du 30 juin 2020 à 15:37
Traduction anglaise : Public utility
Dernière mise à jour : 30/6/2020
Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
Source : glossaire eaufrance.
