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Wikibardig:Visites d'inspection périodiques du service du contrôle

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Sommaire

Visites d'inspection périodiques du service du contrôle

Cette page est conforme à la réglementation 2007 et en attente des décrets d’application de la nouvelle réglementation 2015.

1 - Objectifs

Les visites d'inspection du service du contrôle concourent à vérifier que l'exploitant définit et met en œuvre les mesures de surveillance, d'entretien, si nécessaire de renforcement des ouvrages de manière d'une part à garantir la sûreté du barrage, d'autre part, pour les ouvrages concédés, et à conserver l'ouvrage dans un bon état d'entretien comme l'impose le cahier des charges de concession .

2 - Les modalités

Préalablement à la visite, il est recommandé d'adresser à l'exploitant, avec un délai suffisant, les questions que le service du contrôle envisage d'évoquer lors de la visite d'inspection afin d'améliorer l'efficacité de l'inspection et assurer, du côté de l'exploitant, une représentation adéquate des compétences requises.

La visite d'inspection du service du contrôle comporte a minima deux phases :

  • une réunion de bilan de l'entretien, de l'exploitation et de la surveillance de l'ouvrage depuis la dernière visite d'inspection du service du contrôle. Cette réunion de bilan fait notamment un point sur les suites données par l'exploitant à l'ensemble des demandes faites par le service du contrôle, que ce soit à l'occasion des visites d'inspections antérieures ou en dehors de celles-ci. Sont notamment examinés l'avancement des études demandées ou engagées par l'exploitant, la production et l'approbation des documents tels que les différentes consignes, brochures… Cette réunion permet aussi de fixer des échéances pour les travaux, études à engager ou documents à fournir ;
  • une phase de visite proprement dite qui permet à la fois une meilleure connaissance, par le service du contrôle, des barrages et des aménagements en général, et un examen, non nécessairement exhaustif, de l'état des ouvrages. L'état de l'ouvrage est avant tout considéré ici comme un indicateur de l'efficacité des actions de surveillance et d'entretien mises en œuvre par l'exploitant.

Dans la plupart des cas, ces deux phases se dérouleront dans la même journée mais ce n’est nullement une obligation.

L'inspecteur doit posséder une qualification suffisante (pour le contrôle des concessions, il doit être habilité pour cette action conformément à la circulaire DARQSI du 23 avril 2007).

3 - Le rapport d’inspection

Le rapport de la visite d'inspection (réunion + visite des ouvrages) est dressé par le service du contrôle le plus rapidement possible (3 mois est un maximum). Il comporte, le cas échéant, des demandes et recommandations. Il est transmis à l'exploitant qui fait part, dans un délai maximum de deux mois (à défaut de réponse, le rapport est supposé ne pas faire l'objet de remarque), de ses remarques. Le rapport définitif est ensuite établi par le service du contrôle, dans un délai maximum d'un mois ; il comporte la version initiale, les remarques et réponses de l'exploitant, les conclusions finales du service du contrôle. Après signature (cf. délégations de signature au sein du service du contrôle), le rapport est notifié à l'exploitant. Pour les ouvrages concédés, une copie en est transmise à l'administration centrale.

4 - Programmation

Les périodicités des visites son fixées, pour les ouvrages relevant d’une concession au titre de la loi de 1919, par la circulaire DARQSI du 26 décembre 2007 et, pour les ouvrages autorisés, par la circulaire DE du 8 juillet 2008.

Les barrages de classe A font l'objet de visites d'inspection annuelles.

Les barrages de classe B font l'objet de visites d'inspection dont la périodicité est fixée par le service du contrôle. Cette périodicité est au plus égale à cinq ans. Il en est de même pour les barrages de classe C avec une périodicité au plus égale à dix ans. La périodicité sera fixée en fonction des ouvrages et de la proximité éventuelle d’autres ouvrages d’une classe supérieure.

La programmation détaillée des visites d'inspections se fait en concertation avec l'exploitant ; elle tient notamment compte des conditions d'accès, de remplissage (normalement à retenue pleine)…

Le caractère périodique des inspections n'est pas incompatible avec la réalisation de visites d'inspections complémentaires en cas de besoin ou d'évènements particuliers (incidents, crues importantes, travaux…). En particulier, les services du contrôle sont vivement encouragés à procéder à des inspections avec visite de l’ouvrage à l’occasion des baisses exceptionnelles du plan d’eau et notamment les vidanges de la retenue (pour les examens techniques complets ou à toute autre occasion).

Pour les barrages concédés, la circulaire du 26 décembre 2007 demande de fournir chaque année au STEEGBH le planning des visites d'inspection décennale qui sont programmées au cours des trois années suivantes, en indiquant les modalités envisagées par le concessionnaire pour réaliser les examens des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Par ailleurs, l’appui technique sera invité à assister aux inspections décennales.

5 - Les visites d'inspection décennales

Pour les ouvrages de classe A et, d'une manière générale, pour tous les barrages pour lesquels est requise une revue de sûreté, le service du contrôle procède tous les dix ans à une visite d'inspection plus approfondie dite visite d'inspection décennale. Selon l'importance du barrage, la visite d'inspection décennale peut comporter plus de deux phases.

Au cours de la réunion, le service du contrôle commente une synthèse, établie par ses soins, des procès-verbaux des visites d'inspection des dix dernières années. L'exploitant commente la revue de sûreté (transmise préalablement au service du contrôle avec un délai suffisant permettant son examen, ce qui impose une coordination entre la réalisation des revues de sûreté et la planification des visites d'inspection décennales). En particulier, l'exploitant commente les observations qu'il a faites au cours de l'examen technique complet le plus récent et auquel le service chargé du contrôle aura décidé, ou non, de participer en tout ou partie.

Pour la visite proprement dite, seront concernées toutes les parties accessibles de l'ouvrage (y compris tout ou partie du parement amont si celui-ci est encore visible).

Le procès-verbal de la visite d'inspection décennale comprendra donc aussi (éventuellement en annexe) :

  • la synthèse, établie par le service du contrôle des visites d'inspections antérieures ;
  • un rappel, voire un commentaire, des conclusions de l'examen technique complet du barrage ;
  • un rappel, si nécessaire un commentaire, des conclusions de la revue de sûreté.

Le procès-verbal se prononcera explicitement sur la nécessité ou non d'engager une procédure de révision spéciale pour cet ouvrage.

Les visites d’inspections décennales sont programmées de façon à pouvoir évoquer les conclusions de la revue périodique de sûreté que le service du contrôle devra donc avoir reçu préalablement et avec un délai suffisant pour pouvoir l’examiner valablement.

6 - Commentaires

Pour de nombreuses et importantes recommandations pratiques, se référer notamment au guide BETCGB 2002.

Le registre du barrage peut être contrôlé à tout moment, lors d’un passage de l’autorité de contrôle sur le site en présence de l’exploitant. Plus particulièrement, à l’occasion de l’inspection annuelle comme de l’inspection décennale, le registre est visé par l’agent chargé du contrôle. Celui-ci vérifie que le registre est tenu à jour, que les mesures prises sont conformes aux consignes existantes, que l’information du service du contrôle a bien été effectuée pour chaque incident le méritant selon des modalités adaptées à la gravité de l’incident.

Après vérification, le registre ou chacune de ses rubriques est signé par l’agent chargé du contrôle. Les observations éventuelles sur la tenue du registre sont portées dans le procès-verbal de la visite du barrage.

Par ailleurs, l'accès sûr et libre aux ouvrages, pour le service du contrôle, fait partie des obligations du responsable de l’ouvrage.

La pratique de réunions annuelles de bilan du déroulement des visites d'inspection, des réponses de l'exploitant, de sa réactivité aux demandes…. est à recommander pour les exploitants d’ouvrages multiples.

Références

Ministère de l’écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD), Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement.

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.


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