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Wikibardig:GEMAPI : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

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Sommaire


Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un plan de gestion équilibrée de la ressource en eau dont il fixe les orientations fondamentales, les objectifs de qualité et de quantité des eaux, les modalités de support des coûts liés à l'usage de l'eau, les aménagements et dispositions nécessaires pour prévenir et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux de l’ensemble des milieux aquatiques à l’échelle d’un grand bassin hydrographique.

Ce plan de gestion est accompagné d’un Programme De Mesures (PDM), qui énonce les actions appropriées, en nature et en ampleur, pour permettre l’atteinte des objectifs fixés.


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Interaction entre le SDAGE et le Programme De Mesures

Les SDAGE ont été créés par la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, aujourd’hui intégrée dans la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 par l’Union européenne et la loi sur l'eau de décembre 17 mars 2006 (LEMA).

Thématiques du SDAGE

Les grandes thématiques du SDAGE sont abordées autour de deux thèmes transversaux qui sont le changement climatique et la santé.

Actions pour la prise en compte des changements climatiques

  • La prévention des inondations ;
  • La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
  • La protection des eaux et la lutte contre la pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer ;
  • La restauration de la qualité des eaux ;
  • La valorisation de l’eau comme ressource économique ;
  • La promotion d’une utilisation économe et durable de la ressource en eau, la prise en compte de la perception des habitants pour des projets complexes (restauration morphologique ou restauration de la continuité par exemple) ;
  • Le développement des politiques de gestion locale autour des établissements publics territoriaux et des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Actions pour la prise en compte des exigences de la santé – salubrité (de la population et des écosystèmes)

Une gestion équilibrée doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

  • De la protection des eaux et la lutte contre sa pollution pour la vie biologique du milieu récepteur spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
  • De conservation du libre écoulement des eaux ;
  • De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

Périmètre du SDAGE

Le périmètre du SDAGE correspond à celui des grands bassins hydrographiques.

En France 12 bassins sont délimités :

  • 7 bassins métropolitains, Adour-Garonne, Artois-Picardie, Corse, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie,
  • 5 bassins d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
Photo 2-SDAGE.png
Carte représentant les bassins hydrographiques (source Onema)

Contenu du SDAGE

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comporte :

  • Un résumé présentant l'objet et la portée du document ainsi que la procédure d'élaboration ;
  • Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau qui sont établies au regard des objectifs et des exigences visées aux I et II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'en réponse aux questions importantes en matière de gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique définies à l'article 6 du décret du 16 mai 2005 et en tenant compte des orientations fondamentales du SDAGE en vigueur. Chacune des orientations fondamentales est précédée d'un rappel des questions importantes auxquelles elle répond.
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Exemple d’Orientations Fondamentales du SDAGE de la réunion (source reunion.developpement-durable.gouv.fr)


  • Les objectifs définis en application des dispositions des IV à VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et les motivations éventuelles d'adaptation de ces objectifs en application des articles R. 212-11, R. 212-15 et R. 212-16 du même code, ainsi que les objectifs définis en application de l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
  • Les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs, pour prévenir la détérioration de l'état des eaux et pour décliner les orientations fondamentales ;
  • La liste des valeurs seuils retenues pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines, ainsi que les listes des substances dangereuses et des polluants non dangereux pour lesquels des mesures de prévention ou de limitation des introductions dans les eaux souterraines sont définis ;
  • Un résumé présentant la démarche d'adaptation au changement climatique pour le bassin.

Le contenu du SDAGE est défini tous les de 6 ans dans l’objectif d’atteindre le bon état des cours d’eau, plans d’eau, nappes souterraines et eaux littorales et eaux de transition (lagunes). Il est approuvé par arrêté préfectoral et mis à disposition du public.

Les collectivités, les départements, les régions, l'Etat et ses établissements publics ne pourront pas aménager leur territoire, ni développer de grands travaux, sans tenir compte des exigences du SDAGE.

Documents d’accompagnement

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des documents d’accompagnement indique que le SDAGE est accompagné, à titre informatif, des documents suivants :

  • Présentation synthétique relative à la gestion de l’eau ;
  • Présentation des dispositions prises en matière de tarification sur l’eau et de récupération des coûts ;
  • Résumé du programme pluriannuel de mesures ;
  • Résumé du programme de surveillance de l’état des eaux et dernier état constaté ;
  • Dispositif de suivi de la mise en œuvre du SDAGE ;
  • Résumé des dispositions prises pour l’information et la consultation du public ainsi que la déclaration prévue à l’article L.122-10 du code de l’environnement ;
  • Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre pour élaborer le SDAGE;
  • Tableau de bord évaluant la mise en œuvre du SDAGE. Celui-ci fait l’objet d’un suivi régulier dont la mise à jour doit être réalisée au minimum tous les 3 ans.

Il comporte :

    • Le degré d’atteinte des objectifs fixés par le SDAGE ;
    • La prise en compte des orientations et des dispositions.
  • Rapport environnemental prévu aux articles L.122-6 et R.122-20 du code de l’environnement et de l’avis de l’autorité environnementale établi en application des articles L.122-7 et R.122-19 du code de l’environnement ;
  • Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau.

Acteurs impliqués dans l’élaboration du SDAGE et du PDM

Conformément à l’article R212-6 du code de l’environnement, les documents sont transmis par le comité de bassin aux conseils régionaux, conseils départementaux, conseils économiques sociaux environnementaux régionaux, chambres consulaires, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de bassin versant (dont établissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux), commissions locales de l’eau, comités de rivières, lacs, baies, nappes, parcs naturels régionaux et parcs nationaux.

Ils sont également mis à disposition du public pendant 6 mois afin de recueillir toutes observations.

Le schéma ci-dessous synthétise le rôle et les interactions entre les différents acteurs du SDAGE :

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Rôle des acteurs du SDAGE et du Programme De Mesures (source artois-picardie.eaufrance.fr)


Le Comité de Bassin

Le SDAGE est élaboré par l’équipe du Comité de Bassin, sa composition est issue de la loi sur l'eau de 2006 et mis à jour par la loi du 30 décembre 2016.

Le Comité de Bassin est « un parlement local de l'eau », il est composé de trois collèges se répartissant comme suit :

  • Premier collège : 40 % de représentants des conseils généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l’eau ;
  • Deuxième collège : 40 % de représentants des usagers de l’eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées. Ce collège des usagers est divisé en trois sous collèges selon l’article 1 du Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin :
    • Le premier composé de représentants des usagers non professionnels ;
    • Le second composé de représentants des usagers professionnels Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme;
    • Le troisième composé de représentants des usagers professionnels Entreprises à caractère industriel et artisanat.

La composition de ces sous-collèges est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'intérieur.

  • Troisième collège : 20 % de représentants de l’État ou de ses établissements publics.

Le comité de bassin est engagé sous l’autorité de l’Etat pour une période de 6 ans.

Préfet coordonnateur de bassin

Préfet de la région dans laquelle le comité de bassin a son siège. Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat.

Le président et les trois Vice-Présidents

Le comité élit tous les trois ans un président et les trois vice-présidents. Le président est élu par et parmi les représentants du premier ou second collège. Les vice-sont issus de chacun des trois sous-collèges.

Les missions interservices de l'eau (MISE)

Les mesures du PDM sont déclinées territorialement en actions par les Missions Inter-Services de l’Eau (MISE) dans leur programme d’action.

La MISE regroupe l'ensemble des services de l'État et les établissements publics assurant des missions dans le domaine de l'eau (Préfecture, DDAF, DDE, DDASS, DRIRE, DIREN, Service Navigation, Conseil Supérieur de la Pêche, Agence de l'eau).

La MISE constitue un pôle de coordination des actions de ces services afin d'améliorer l'efficacité de l'action administrative dans les différents domaines : ressources en eau, qualité des milieux aquatiques, assainissement, eau potable, gestion des risques liés aux inondations, documents de planification (SDAGE, SAGE, contrats de rivières).

Gestion intégrée

Les SDAGE et les PGRI (Plan de Gestion des Risques d’Inondation), élaborés de manière coordonnée avec des dispositions partagées, sont les piliers de la mise en œuvre intégrée de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Ceci ouvre la voie à une forte synergie entre gestion de l’aléa et restauration des milieux et fixe un cadre de ges¬tion intégrée des bassins hydrographiques.


Références

Code de l'environnement - Articles L. 211-1 ;

Code de l'environnement - Article L. 212-1, L212-4, L.122-6, L.122-7 et L.122-10 ;

Code de l'environnement Articles de R. 212-9, R. 212-11, R. 212-15 et R. 212-16 R.212-29 à 212-34 ;

Code de l'environnement - Article R.122-19 et R.122-20 ;

Code de l'environnement - Article L. 430-1;

Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Ministère de l'écologie et du développement durable - Circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.


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