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Wikibardig:La gestion des ouvrages de protection avec la loi GEMAPI

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Sommaire

Le contexte réglementaire Republique.png

Avec la parution de la loi MAPTAM loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles), une série de mesures visant à clarifier et renforcer les compétences décentralisées a été mise en place. Les dispositions créant la compétence de la maîtrise d’ouvrage sur le territoire en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) attribuée au bloc communale* devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Cette date a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), parue le 7 août 2015. Les blocs communaux et les EPCI FP (Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre) peuvent cependant mettre en œuvre dès à présent ces dispositions par anticipation. Cette réforme répond à la fois à la directive-cadre européenne sur l’eau, qui fixe des objectifs en termes de gestion équilibrée de la ressource en eau et d’atteinte du bon état écologique des cours d’eau, et à la directive européenne inondations. L’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d’inondations (PGRI), participe à cette gestion intégrée des grands bassins hydrographiques du territoire national. Cette politique se décline à différentes échelles : de l’Europe à la commune (voir figure). Le décret du 28 juillet 2014, pris en application de l'article 59 de la loi MAPTAM, fixe la composition, l'objet et le fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin (mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement) par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence «GEMAPI» par les blocs communaux jusqu’au 1er janvier 2018. Les pouvoirs de police générale du maire (Art. L.2212-2 CGCT), de police de la salubrité des cours d’eau (Art. L. 2213-29 à L. 2213-31 CGCT), et de police de la conservation des cours d’eau (Art. L. 215-12 CE) sont conservés.

Gemapi 2121.png
Représentation des réformes sur l’eau et leurs applications suivant leur échelle territoriale


* Bloc communal: un bloc communal est constitué d ‘un groupement à fiscalité propre et de ses communes membres. A défaut de groupement, le bloc communal correspond à la commune isolée.

Les compétences de la GEMAPI

Les compétences de la GEMAPI sont notamment définies par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

  • (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Dans ce contexte, il appartient aux communes et EPCI FP en charge de la compétence, d’organiser la gestion des systèmes d’endiguement, dans le cadre plus général de la prévention des inondations. Cette action s’inscrit, naturellement, dans le respect de la réglementation.

L’exercice des compétences

Le transfert des compétences GEMAPI aux blocs communaux ou aux EPCI-FP est automatique à partir du 01/01/2018. Les blocs communaux ou EPCI FP peuvent par la suite transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats ou des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…). Les SDAGE identifieront les bassins, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre des EPTB et EPAGE. On notera les nouvelles dispositions suivantes du code de l’environnement : Article L.213-12 qui refonde l’établissement public territorial de bassin (EPTB) en tant que syndicat mixte ayant pour vocation en particulier d’assurer la coordination des "actions GEMAPI" sur une échelle territoriale large correspondant à un grand bassin versant, voire d’assurer les actions en question par transfert de compétence des intercommunalités ou par le mécanisme juridique de la délégation de compétence quand ces autorités ne sont pas membres de l’EPTB ; Article L.213-12 qui instaure également un syndicat mixte spécialisé dans les actions GEMAPI, regroupant les intercommunalités à une échelle plus restreinte correspondant à un petit bassin versant, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

Le décret "digues" (décret n°2015-526 du 12 mai 2015)

Le décret "digues" relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. Il réglemente les ouvrages construits ou aménagés afin de garantir leur efficacité et leur sûreté, tant en ce qui concerne le parc d'ouvrages existants que les futurs ouvrages à construire. Il introduit notamment l’obligation de définir des zones exposées au risque inondation, des systèmes d’endiguement et des périodes de retour de protection par zone protégée. Ce décret fixe également le cadre dans lequel les blocs communaux et les EPCI-FP sont amenés à gérer les ouvrages de prévention des risques.


Les sources de financement

Ces nouvelles compétences autorisent les communes ou les EPCI à prélever une nouvelle taxe pour chaque résident dans le périmètre de perception. Cet impôt reste facultatif et plafonnée à 40€ par habitant et par an. Le revenu annuel de la « taxe GEMAPI» est estimé en France à 300M€ pour la gestion des digues et 300M€ pour l’entretien et la restauration des milieux aquatiques. En parallèle, la redevance pour service rendu pour l’entretien des cours d’eau a été supprimée.

Les textes de référence

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298

http://www.eau-adour-garonne.fr/fr/grands-dossiers/gemapi.html

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