Zonage pluvial (HU)
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Version du 30 juin 2020 à 18:09 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Storm drainage zoning
Dernière mise à jour : 30/6/2020
Élément du zonage d'assainissement concernant la gestion des eaux pluviales.
L’article 2224-10 du code général des collectivités territoriales impose aux communes (ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale) de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser l'imperméabilisation et les écoulements ainsi que pour assurer, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales.
Pour en savoir plus : Le zonage pluvial : Note de synthèse