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Wikibardig:Organisation du contrôle
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Organisation du contrôle
La circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine a pour but de présenter les principes et les orientations du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) pour l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques relevant du livre II du code de l’environnement ou de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, en France métropolitaine.
La sécurité des ouvrages hydrauliques repose en premier lieu sur leur bonne conception, sur la compétence de leurs responsables (propriétaires, exploitants ou concessionnaires) et sur les moyens qu’ils mettent en oeuvre pour s’assurer de leur bon comportement.
La mise en oeuvre de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques au niveau local est pilotée sous l’autorité du préfet de région par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou par le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Île-de-France qui veille à la coordination de cette politique sous ses différents aspects. Le contrôle du respect de la réglementation est exercé, sous l’autorité du préfet de département, par un service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques composé d’inspecteurs, agents de l’État.
Les DREAL désignent la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans le cas général et la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) en région Île-de-France. Elles ont vocation à assurer le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques situés sur le territoire de la région, que ces ouvrages relèvent du titre Ier du livre II du code de l’environnement (ouvrages hydrauliques dits « loi sur l’eau ») ou du régime de la concession instauré par la loi du 16 octobre 1919 modifiée susvisée. Naturellement, cette mission est effectuée sous l’autorité fonctionnelle des préfets de département concernés, qui prennent les actes administratifs réglementant les ouvrages. Cette mission de contrôle englobe les inspections techniques des ouvrages, de l’expertise, des tâches d’étude et la préparation de l’ensemble des actes administratifs qui sont nécessaires à la bonne exécution de la mission. La circulaire du 8 juillet 2010 détaille ces différentes tâches. Le contrôle implique que les éventuels manquements à la réglementation puissent être relevés, sans préjudice de la compétence générale dévolue aux officiers et agents de police judiciaire, par des agents verbalisateurs de la DREAL dûment habilités et assermentés selon les procédures en vigueur.
Les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » sont très nombreux. Le contrôle de leur sécurité, par les services de l’État, passe nécessairement par leur recensement et par l’identification précise de leur propriétaire ou de leur exploitant. Par ailleurs, les actions spécifiques du contrôle de l’État sur ces ouvrages au regard des impératifs de la sécurité publique seront très utilement démultipliées par les signalements d’anomalies à l’occasion des autres contrôles dont ces ouvrages feront également l’objet, lesquels contrôles continueront de relever de la police de l’eau, le cas échéant par l’intermédiaire des agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Il en ira de même en ce qui concerne les actions de sensibilisation des propriétaires et exploitants d’ouvrages hydrauliques ou encore des maires des communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés. C’est la raison pour laquelle les DREAL devront associer très étroitement l’ensemble des services départementaux en charge de la police de l’eau dans la région à la mise en oeuvre de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les gestes administratifs reliés à la mission de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ressortissent du code de l’environnement pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou de la réglementation des concessions hydroélectriques pour les barrages concédés. Il n’y a pas de difficulté particulière pour la coordination interservice en ce qui concerne les barrages concédés dans la mesure où les tâches relatives au contrôle de la sécurité des ouvrages et celles relatives au contrôle général de la concession relèvent toutes de la DREAL. Il n’en va pas de même en ce qui concerne les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » dans la mesure où, dans le cas général, les missions de police de l’eau ne sont pas assurées par la DREAL mais par la direction départementale des territoires ou par la direction départementale des territoires et de la mer.La circulaire du 8 juillet 2010 contient une liste détaillée des principaux actes ou gestes administratifs intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliques et précise, pour chacun d’eux, qui de la DREAL ou du service en charge de la police de l’eau a vocation à être service pilote ou service associé.
Les préfets de département sont invités à veiller à ce que la DREAL tienne à jour la liste de tous les ouvrages qui sont contrôlés sous leur autorité, y compris dans les cas où les tâches liées à ces contrôles sont effectuées en tout ou partie grâce au concours d’une autre DREAL. Il est important de formaliser dans chaque région un plan de contrôle des ouvrages hydrauliques. Les préfets de région sont invités à approuver, après avis des préfets de département, le plan de contrôle établi par la DREAL pour tous les ouvrages, y compris ceux pour lesquels les tâches liées à ce contrôle sont pour partie ou en totalité effectuées grâce au concours d’une autre DREAL. Ce plan précise, pour chaque ouvrage, sa classe, les échéances des inspections prévues ainsi que les autres évènements importants au regard de la sécurité tels que les revues de sûreté, les études de dangers et les échéances liées à une révision spéciale. Ce plan, coordonné avec les missions interservices de l’eau, est mis à jour au moins une fois par an.
Les préfets de région doivent veiller à ce que la DREAL dispose d’agents verbalisateurs pour pouvoir procéder valablement à la constatation des manquements à la réglementation. Les agents chargés de verbaliser les manquements à la réglementation relevant de la police de l’eau doivent faire partie de la DREAL territorialement compétente. Ils sont commissionnés par le préfet du département. Les agents ainsi commissionnés doivent ensuite être agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative. À l’issue de cet agrément, les agents prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Les agents du MEEDDM chargés de verbaliser les manquements aux obligations des entreprises titulaires d’une concession hydroélectrique sont habilités par arrêté en application des dispositions de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée (art. 33 et 43) et du décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 et assermentés auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative. Ceci vaut donc pour les manquements à la réglementation en matière de sécurité des barrages hydroélectriques concédés.
Référence
Ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer - Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine.
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Pour plus d'information sur l'auteur : Irstea - UR RECOVER - Equipe G2DR
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