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Wikibardig:Obligations du propriétaire ou du gestionnaire

De Wikigeotech

Sommaire


Préambule

Chaque propriétaire est pleinement responsable, civilement et pénalement, de l'application de la réglementation spécifique concernant la sécurité des barrages et des dommages occasionnés par son barrage, son fonctionnement ou la défaillance de ce dernier. Aussi, il est responsable de son entretien et de sa surveillance et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Il lui appartient donc de mettre en place ses propres procédures et ses propres modèles de documents. (Source DREAL Auvergne 2013).

Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a légèrement adapté les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages relevant de la loi sur l'eau. Elles sont dorénavant inscrites aux articles R. 214-122 à R. 214-126.

Le propriétaire, s’il n’a pas les compétences nécessaires, peut confier certaines tâches à un exploitant ou à un bureau d’études. Il devra obligatoirement faire appel à un organisme agréé[1] conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement pour certaines opérations :

  • Rapport d’auscultation ;
  • Étude de Dangers dont la Revue de Sureté et l’Examen Technique Complet ;
  • Travaux de modification de l’ouvrage.

Dans la suite de cette page, nous utiliseront, indifféremment, les termes propriétaire ou exploitant car les obligations doivent être remplies par ces deux acteurs, s’ils sont des personnes différentes. Ces obligations sont listées ci-dessous :

Le dossier de l’ouvrage

Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.

Le document d’organisation

Ce document décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.

Le registre de l’ouvrage

Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.

La surveillance et le suivi du barrage

La surveillance s’exerce tout le long de la vie du barrage ; lors du premier remplissage, en exploitation courante et en situation exceptionnelle (crues). Elle comprend en particulier :

Le rapport de surveillance

Le rapport de surveillance est un bilan annuel de l'exploitation, de la surveillance et de l’auscultation : il donne un avis sur l’état et le comportement de l’ouvrage sur la période écoulée et indique des axes d’améliorations et études en cours. Il reprend les éléments du registre, les ordonne et les commente.

Le rapport d’auscultation

Tous les barrages de classes A, B et C sont a priori équipés d’un dispositif d’auscultation. Le rapport d’auscultation décrit les anomalies dans le comportement de l’ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps (anomalies, discontinuités et évolutions à long terme). Il est établi par un organisme agréé. Les rapports de surveillance et d’auscultation sont transmis au préfet du département dans lequel est situé l'ouvrage dans le mois suivant leur réalisation. Le tableau ci-dessous fait la synthèse de la périodicité des rapports selon la classe du barrage :

Classe A Classe B Classe C
Rapport de surveillance Une fois par an Une fois tous les 3 ans Une fois tous les 5 ans
Rapport d'auscultation Une fois tous les 2 ans Une fois tous les 5 ans Une fois tous les 5 ans

La Visite Technique Approfondie (VTA)

Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage procède à des visites Techniques Approfondies qui sont réalisées par l'ingénieur spécialiste chargé du suivi de l'ouvrage.

La maintenance

  • D’après la définition de la norme européenne la maintenance corrective est : « Maintenance exécutée après détection d'une panne et destinée à remettre un bien dans un état dans lequel il peut accomplir une fonction requise » (extrait norme NF EN 13306 X 60-319 de juin 2011). Elle consiste à réaliser des travaux pour maintenir et améliorer la sécurité de l’ouvrage (confortement, modification de l’évacuateur de crues, changement des vannes…) ;
  • D’après la définition donnée par l'AFNOR la maintenance préventive est : « Maintenance exécutée à des intervalles prédéterminés ou selon des critères prescrits et destinée à diminuer la probabilité de défaillance ou la dégradation du fonctionnement d'un bien » (extrait de la norme NF EN 13306 X 60-319). La maintenance préventive consiste à entretenir régulièrement l’ouvrage pour éviter toute panne et dysfonctionnement.


Etude De Dangers (EDD)

Les propriétaires, exploitants ou concessionnaires (cas d’un ouvrage concédé) d’un barrage de classe A ou B doivent faire réaliser par un organisme agréé [1] une Etude de danger qui comprend un Bilan d’Etat et de Conception (anciennement ; Revue périodique de Sureté) et un Diagnostic Exhaustif de l’état de l’ouvrage (anciennement ; Examen Technique Complet).L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six mois avant la réalisation de ce diagnostic. Cette étude doit être actualisée au moins tous les 10 ans pour les barrages de classe A, 15 ans pour ceux de classe B. Mais à tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, demander des études complémentaires ou nouvelles. L’étude de dangers peut être soumise au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques par décision du ministre intéressé.

Le diagnostic des ouvrages

Le diagnostic de l’ouvrage peut se réaliser lors de de l’ Étude de danger ou en cas de situation problématique pour la sécurité lors d’un Diagnostic de sureté imposé par le Préfet.

Événement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH)

Tout événement ou évolution concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant au préfet.

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.

L’arrêté (NOR DEVP1011107A) du 21 mai 2010 (dit arrêté EISH) définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précise leur modalités de leur déclaration.


  1. La liste des organismes, agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement, est publiée au Journal Officiel au moins une fois par an. Cet agrément peut être retiré par décret conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement.


Rappel des liens accessibles sur cette page :

Références

CFBR (Comité Français des Grands Barrages), 2002. Petits barrages : recommandations pour la conception, la réalisation et le suivi. Coordination Gérard Degoutte. Cemagref Editions-2° édition.

ENSG Nancy - Gestion patrimoniale des barrages en France - Cemagref 2005

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL AUVERGNE : Surveiller et entretenir un barrage - Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation ou à déclaration – Octobre 2013

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), Guide méthodologique relatif à la réglementation de sécurité et de sûreté des barrages relevant de la loi sur l’eau – Edition 1 du 16 août 2016.

Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu.

Norme NF EN 13306 X 60-319 - juin 2011.


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