Wikibardig:GEMAPI : Commission Locale de l’Eau (CLE)

Les Commissions Locales de l’Eau(CLE) ont été instaurées par la Loi sur l’Eau (loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) complétée par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (LEMA). Cette démarche de concertation consensuelle vise à développer une gestion globale de l’eau intégrant les aspects environnementaux, économiques et sociaux.

Instituée par le Préfet, la CLE est une assemblée délibérante, indépendante et décentralisée, chargée d'élaborer, de manière collective, de réviser et de suivre l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

La CLE se définit comme le parlement local du sous-bassin hydrographique de l’eau, où chaque catégorie d’usager est représentée et peut ainsi apporter sa vision, ses contributions, son avis sur les missions et projets en lien avec le SAGE et les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre source smbvb.fr

Membres de la commission

Selon l’Article L212-4, la CLE est composée de trois collèges :

• Le premier regroupe les élus des collectivités territoriales et représentants des établissements publics locaux. Il représente au moins la moitié des membres de la CLE ;

• Le second collège regroupe les représentants des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations. Il représente au moins le quart des membres de la CLE ;

• Le troisième collège est composé de représentants des services de l’Etat. Il représente au plus le quart des membres de la CLE.

Les représentants sont nommés par arrêté préfectoral pour un mandat de 6 ans renouvelable. Ils doivent siéger à la commission au moins une fois par an.

Répartition de la composition d’une CLE (source Irstea)

La CLE est présidée par un membre du collège « des collectivités territoriales locales ».

Le statut de commission administrative ne permet pas d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’animation du SAGE ou des études liées au SAGE qui sont confiées à une structure porteuse.

Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse développées dans l’article L4424-36

Fonctionnement de la CLE

Les membres de la commission élaborent, suivent et organisent la démarche SAGE sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en œuvre. Une fois le SAGE adopté, ils veillent à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi qu'à la mise en place des actions.

La commission est chargée de mettre en œuvre la communication sur l'évolution de l'état de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages du sous-bassin.

La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le ou les sous-bassins de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés et au comité de bassin compétent.

La structure porteuse du SAGE

Selon l’article R212-33, la CLE peut confier à une structure porteuse du SAGE les études nécessaires à l’élaboration, l'animation de la procédure et la maîtrise d'ouvrage du SAGE mais aussi le secrétariat. Cette structure peut être un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sous certaines conditions. La désignation d'une structure porteuse est indispensable dès le début de l'élaboration du SAGE.

Consultation externe

La CLE pourra auditionner des experts ou consulter des organismes extérieurs à la demande d’au moins 5 membres selon l’article R212-32.

Références :

Circulaire sur les SAGE du 21 avril 2008 ;

Code de l'environnement - Article L212-4 ;

Code de l'environnement Articles de R212-29 à R212-34 ;

Code de l'environnement - Article R211-113 ;

Code de l'environnement - Article L4424-36 ;

Code de l'environnement - Article L213-12 (EPTB) ;

Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

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