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Utilité publique (HU)
De Wikigeotech
Version du 30 juin 2020 à 16:37 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Public utility
Dernière mise à jour : 30/6/2020
Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
Source : glossaire eaufrance.
