Circulaire (HU) : Différence entre versions
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− | Normalement les circulaires ne s'adressent pas aux usagers et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. La situation n'est cependant pas aussi simple et | + | ==Portée des circulaires administratives== |
− | * ''les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.'' | + | |
− | * ''au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.'' | + | Normalement les circulaires ne s'adressent pas aux usagers et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. La situation n'est cependant pas aussi simple et l'arrêt du Conseil d'État Duvignères de 2002 a introduit une distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives : |
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+ | * ''au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.''" (Source [https://fr.wikipedia.org/wiki/Circulaire_(droit) Wikipédia]) | ||
==Les circulaires dans le domaine de l'assainissement== | ==Les circulaires dans le domaine de l'assainissement== | ||
− | Dans le domaine de l’assainissement certaines [[Instruction technique (HU)|circulaires sont devenues célèbres | + | Dans le domaine de l’assainissement certaines [[Instruction technique (HU)|circulaires]] sont devenues célèbres, en particulier la [[Instruction technique (HU)|circulaire générale 1333]] (CG1333), parue en 1949, qui préconisait l’utilisation de la [[Caquot (méthode de) (HU)|formule de Caquot]]. |
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+ | <u>Pour en savoir plus</u> : | ||
+ | * https://www.vie-publique.fr/fiches/20265-quest-ce-quune-circulaire | ||
+ | * https://www.lemoniteur.fr/article/hierarchie-des-normes-circulaires-directives-instructions.1757619 | ||
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | ||
+ | [[Catégorie:Cadre_réglementaire,_généralités_et_contexte_(HU)]] |
Version actuelle en date du 18 septembre 2023 à 15:24
Traduction anglaise : Circular, Minute
Dernière mise à jour : 18/09/2023
Terme ambigu en assainissement car il peut désigner :
- une conduite de forme circulaire (voir Circulaire (conduite) (HU)) ;
- une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction (Circulaire ministérielle, Circulaire interministérielle, Circulaire Préfectorale, etc.) (droit administratif français).
Seul ce dernier sens est développé dans cet article.
[modifier] Portée des circulaires administratives
Normalement les circulaires ne s'adressent pas aux usagers et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. La situation n'est cependant pas aussi simple et l'arrêt du Conseil d'État Duvignères de 2002 a introduit une distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives :
- "les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.
- au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir." (Source Wikipédia)
[modifier] Les circulaires dans le domaine de l'assainissement
Dans le domaine de l’assainissement certaines circulaires sont devenues célèbres, en particulier la circulaire générale 1333 (CG1333), parue en 1949, qui préconisait l’utilisation de la formule de Caquot.
Pour en savoir plus :