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Circulaire (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise</u> : Circular, Minute''
 
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« Dans l'administration de l’État français, une
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<u>Dernière mise à jour</u> : 18/09/2023
circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par
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un chef de service à l'attention de ses subordonnés, et en règle générale, par
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un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs (circulaire
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interministérielle) à l'attention des services déconcentrés qui auront à
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l'appliquer. Depuis l'arrêt du Conseil d'État Duvignères de 2002, la
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distinction traditionnelle règlementaire/interprétative a été remplacée par une
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nouvelle distinction : impérative/non impérative.
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Terme ambigu en assainissement car il peut désigner :
Les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à
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* une conduite de forme circulaire (voir [[Circulaire (conduite) (HU)]]) ;
donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon
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* une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction (Circulaire ministérielle, Circulaire interministérielle, Circulaire Préfectorale, etc.) (droit administratif français).
supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le
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territoire. Il s'agit de pures recommandations.
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Seul ce dernier sens est développé dans cet article.
Au contraire, les circulaires impératives introduisent de
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nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire
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grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir. »
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Source : Wikipédia
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==Portée des circulaires administratives==
  
Dans le domaine de l’assainissement
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Normalement les circulaires ne s'adressent pas aux usagers et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. La situation n'est cependant pas aussi simple et l'arrêt du Conseil d'État Duvignères de 2002 a introduit une distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives :
certaines circulaires sont devenues célèbres, et en particulier la circulaire
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* "''les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.''
générale 1333 parue en 1949 qui préconisait l’utilisation de la formule de
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* ''au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.''" (Source [https://fr.wikipedia.org/wiki/Circulaire_(droit) Wikipédia])
Caquot.
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==Les circulaires dans le domaine de l'assainissement==
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Dans le domaine de l’assainissement certaines [[Instruction technique (HU)|circulaires]] sont devenues célèbres, en particulier la [[Instruction technique (HU)|circulaire générale 1333]] (CG1333), parue en 1949, qui préconisait l’utilisation de la [[Caquot (méthode de) (HU)|formule de Caquot]].
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<u>Pour en savoir plus</u> :
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* https://www.vie-publique.fr/fiches/20265-quest-ce-quune-circulaire
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* https://www.lemoniteur.fr/article/hierarchie-des-normes-circulaires-directives-instructions.1757619
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[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
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[[Catégorie:Cadre_réglementaire,_généralités_et_contexte_(HU)]]

Version actuelle en date du 18 septembre 2023 à 15:24

Traduction anglaise : Circular, Minute

Dernière mise à jour : 18/09/2023

Terme ambigu en assainissement car il peut désigner :

  • une conduite de forme circulaire (voir Circulaire (conduite) (HU)) ;
  • une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction (Circulaire ministérielle, Circulaire interministérielle, Circulaire Préfectorale, etc.) (droit administratif français).

Seul ce dernier sens est développé dans cet article.

[modifier] Portée des circulaires administratives

Normalement les circulaires ne s'adressent pas aux usagers et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. La situation n'est cependant pas aussi simple et l'arrêt du Conseil d'État Duvignères de 2002 a introduit une distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives :

  • "les circulaires non impératives sont celles qui se bornent à donner une interprétation d'un texte de loi ou de règlement de l'échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il s'agit de pures recommandations.
  • au contraire, les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l'objet de recours pour excès de pouvoir." (Source Wikipédia)

[modifier] Les circulaires dans le domaine de l'assainissement

Dans le domaine de l’assainissement certaines circulaires sont devenues célèbres, en particulier la circulaire générale 1333 (CG1333), parue en 1949, qui préconisait l’utilisation de la formule de Caquot.

Pour en savoir plus :

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