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Arrêté (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Ordinance, Bylaw

Dernière mise à jour : 9/4/2020

Acte administratif qui, en France, peut être émis par des autorités diverses : arrêté municipal, arrêté préfectoral, arrêté ministériel.

Attention : En anglais le terme ordinance est normalement réservé aux arrêtés émis au niveau municipal.

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