Arrêté (HU)
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Version du 1 juin 2020 à 19:19 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Ordinance, Bylaw
Dernière mise à jour : 9/4/2020
Acte administratif qui, en France, peut être émis par des autorités diverses : arrêté municipal, arrêté préfectoral, arrêté ministériel.
Attention : En anglais le terme ordinance est normalement réservé aux arrêtés émis au niveau municipal.