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Wikibardig:Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs : D.I.C.R.I.M

De Wikigeotech

Sommaire


Présentation

Le DICRIM est un document d’information communal sur les risques majeurs : DICRIM, dont la responsabilité revient au maire.

La réglementation en matière d’information préventive sur les risques majeurs a été introduite dans la législation il y a 25 ans avec la loi n°87-565 du 22 juillet 1987. Les obligations en la matière sont désormais intégrées dans le Code de l’environnement. La loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a marqué une nouvelle étape dans la consécration du droit des citoyens à l’information préventive sur les risques. Elle pose en effet comme principe, dans son article 1, que « la sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes »

Dans la stratégie globale de l’Etat sur la prévention des risques, le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) est le document principal de référence pour ce qui est d’informer les citoyens sur les risques de leurs communes. Réalisé par le Maire, il est destiné à informer le grand public, la population de sa commune (résidents, travailleurs, touristes) sur les risques naturels et technologiques affectant le territoire communal. Il informe sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en place, sur les moyens d'alerte en cas de survenance d’un phénomène, ainsi que sur les consignes de sécurité devant être mises en œuvre. L’objectif de cette information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé.


Réglementation

le Décret 90-918 du 11 octobre 1990 introduit le document d’information communal sur les risques majeurs : DICRIM, dont la responsabilité revient au maire : « Le maire établit un document d'information qui recense les mesures de sauvegarde répondant au risque sur le territoire de la commune, notamment celles de ces mesures qu'il a prises en vertu de ses pouvoirs de police (…) ». L'ensemble des dispositions réglementaires concernant le DICRIM est aujourd’hui codifié au Code de l’Environnement (CE), articles R125-9 à R125-14. Elles sont complétées par le décret n°2005-233 du 14 mars 2005 relatif à l'établissement des repères de crues et par le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde.

Application

Les communes tenues de réaliser le DICRIM sont celles :

  • où existe un Plan Particulier d'Intervention (PPI) ;
  • où existe un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) ou un des documents valant PPR en application de l'article L562-6 du CE ;
  • situées dans les zones de sismicité Ia, Ib, II et III définies par le décret nº91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
  • désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier ;
  • où existe un Plan de Prévention des Risques miniers ;
  • particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
  • situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
  • situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
  • inscrites par le préfet sur la liste des communes concernée par la présence de cavités souterraines et de marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol (sans objet dans le Cantal).


L’article R125-10 du CE fournit la liste des communes qui doivent réaliser leur DICRIM

Composition d'un DICRIM

Le DICRIM est préparé sur la base du DDRM (Document D’informations sur les Risques Majeurs) fourni par le Préfet (le DDRM recense l'ensemble des informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de leur département).

La Maquette Nationale pour l’application du Code de l’Environnement (articles L 125 – 2 et R 125 – 9 à R 125 – 27) délivrée par le MEDDE réglemente le DICRIM. Afin de permettre la réalisation d’un document synthétique sur la connaissance des risques, des effets sur les personnes et les biens et des mesures prises, il doit contenir les éléments suivants :

  • Éditorial avec mot du maire
  • Sommaire
  • Présentation du DICRIM avec rappel sur le risque majeur et l’information préventive afin de replacer ce document dans son cadre réglementaire
  • Et pour chaque risque (deux à trois pages par risque) :
    • Présentation du risque dans la commune, son type (par exemple inondation par débordement, ruissellement, submersion marine …), son histoire en mentionnant les événements les plus marquants, les points touchés de la commune, les enjeux concernés (personnes, biens …)
    • Actions de prévention au niveau de la commune : études réalisées, surveillance mise en place, travaux pour réduire l’aléa ou la vulnérabilité des enjeux (par exemple pour le risque inondation : bassins de rétention, curage des fossés, amélioration de la collecte des eaux …), disposition d’aménagement et d’urbanisme (PPR, PLU …), actions d’information et d’éducation menées …
    • Actions de police et de protection : moyens d’alerte de la population, plans de secours départementaux, Plan Communal de Sauvegarde, Plan Particulier de Mise en Sûreté dans les ERP, mesures individuelles, assurances …
    • Consignes de sécurité en rappelant les consignes générales et en précisant les consignes spécifiques à chaque risque
    • Cartographie au 1/25 000ème transmise par le préfet
  • Affiche communale et définition de ses modalités d’affichage
  • En zone inondable, liste et implantation des repères de crues historiques et des plus hautes eaux connues
  • Carte communale des cavités souterraines et marnières déclarées dont l’effondrement serait susceptible de porter atteinte aux personnes et aux biens
  • Où s’informer pour en savoir plus : contacts, numéros de téléphone et liens internet
  • Numéros de téléphone d’urgence : police, sapeurs-pompiers, Samu, EDF, GDF …
  • Équipements à avoir en permanence chez soi afin d’être prêt : radio portable avec piles de rechange, matériel de confinement, trousse de pharmacie, papiers d’identité …

Il n’y a pas d’obligation légale quant à la forme du document. Clarté et pédagogie sont préconisées. Afin de rendre le document didactique la maquette préconise d’y inclure des photos qui pourront illustrer utilement le risque, les mesures prises, les travaux réalisés …. Les communes peuvent choisir de réaliser elle-même leur DICRIM, sur la base des informations fournies par l’Etat, ou de s’appuyer sur un bureau d’études.


Mise à disposition

La réglementation impose au maire de faire connaître au public l'existence du DICRIM par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins. Il est disponible à la mairie et à la préfecture consultable par le Grand Public sous la forme d’un document papier. Il est aussi, dans certaines communes, diffusé auprès de chaque habitant directement dans leur boîte aux lettres, ou mis en ligne sur le site de la mairie de façon numérisée ou plus rarement de façon interactive.

Dans le cahier des charges de l’élaboration du DICRIM présent dans la Maquette Nationale pour l’application du Code de l’Environnement (articles L 125 – 2 et R 125 – 9 à R 125 – 27) délivrée par le MEDDE, seules ces directives concernent son format et sa diffusion : « Actuellement les DICRIM réalisés se présentent globalement sous deux formes : ‘(i) Un dossier relativement complet consultable en mairie et parfois sur le site internet de la commune ; (ii) Un document d’information très variable d’une commune à l’autre se limitant parfois à l’envoi aux habitants des seules consignes de sécurité. »

Les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM mentionnés à l’article R. 125-14 du Code de l’environnement sont portées à la connaissance du public par voie d’affiches sur la base d’un modèle-type arrêté par les ministres chargés respectivement de la Sécurité civile et de la Prévention des risques majeurs.



Références

Code de l’Environnement, article L562-6

Code de l’Environnement (articles L 125 – 2 et R 125 – 9 à R 125 – 27)

Code forestier, article L. 321-6

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Ministère de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs - Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Premier Ministre - Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues.

Premier Ministre - Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Premier Ministre - Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

http://www.legifrance.gouv.fr


Pour en savoir plus :

http://www.georisques.gouv.fr/articles/le-document-dinformation-communal-sur-les-risques-majeurs-dicrim

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/DEFAULT/doc/IFD/IFD_REFDOC_0515132/ddrm-dicrim-maquette-nationale

http://www.georisques.gouv.fr


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