S'abonner à un flux RSS
 

Taxe locale d’équipement / TLE (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Infrastructure local tax

Dernière mise à jour : 30/6/2020

Ancien prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui devait être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune.

En 2012, cette taxe a été fondue avec d'autres dans la taxe d'aménagement.

Outils personnels