S'abonner à un flux RSS
 

Déclaration d’utilité publique / DUP (HU)

De Wikigeotech

Traduction anglaise : Public utility declaration / PUD

Dernière mise à jour : 2/4/2020

Procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant dans le cas d'une utilité publique avérée.

Une DUP ne peut être actée qu’après avoir recueilli l'avis de la population à l'issue d'une enquête publique.

Pour en savoir plus : article wikipédia

Outils personnels